Droit des sociétés : mandataire provisoire et mandataire ad hoc

Un administrateur provisoire est investi d’une mission générale de gestion de la société et a donc vocation à se substituer aux dirigeants sociaux en place alors que le mandataire ad hoc n’a qu’un pouvoir limité dans le cadre d’une mission ponctuelle précise.

Il en résulte que si la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, tel n’est pas le cas pour la désignation d’un mandataire ad hoc.

C’est la position adoptée par la première chambre civile de la Cour de cassation (cass. 1ère civ. 17-102012, n° 11-23.153), rejointe en cela par la troisième chambre civile (cass. 3e civ. 21 juin 2018, n° 17-13212) à propos d’une affaire où elle vient de juger que la désignation d’un mandataire ad hoc s’imposait en l’état du différend qui opposait des associés sur la comptabilité de leur société dans le cadre d’opérations de vérification de la comptabilité initiées par la Direction générale des finances publiques.

En l’espèce, depuis leur séparation, une mésentente s’est installée entre les deux associés d’une SCI. L’un deux a assigné la société afin de solliciter la désignation d’un mandataire en raison du fait que l’associé gérant, avait refusé, en dépit de ses demandes, de réunir une assemblée générale et de communiquer les comptes sociaux.

La Cour d’appel de Paris lui donne raison et désigne un mandataire ad hoc, pour une durée de six mois, avec mission de se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2004 à 2015, d’établir, pour chacun de ces exercices, un rapport écrit mentionnant l’indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues, de réunir une assemblée générale en charge de statuer sur les exercices clos couvrant la période considérée, d’approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l’affectation des résultats.

L’associé gérant se pourvoit alors en cassation au motif que la Cour d’appel n’avait pas recherché si ces circonstances rendaient impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçaient d’un péril imminent, dont seule la preuve était de nature à justifier la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire.

Selon les hauts magistrats, la Cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, les conditions de désignation d’un mandataire ad hoc étant moins strictes car la mission qui lui est confiée diffère de celle attribuée à un administrateur provisoire.

 

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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