Autorisation de licenciement annulée et droit à indemnisation de l’employeur

Lorsque l’employeur est condamné à verser une indemnité en réparation du préjudice subi par le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée, il lui appartient de se retourner contre l’Etat pour en obtenir le remboursement total ou partiel.

Quand bien même l'employeur aurait régulièrement appliqué la procédure spéciale de licenciement et obtenu l'autorisation de licencier un salarié protégé pour un motif disciplinaire, il n’est pas à l’abri d’une annulation de celle-ci sur recours contentieux devant la juridiction administrative, ouvrant droit à une indemnité réparant le préjudice subi.

L’employeur a alors tout intérêt à agir sans délai à l’encontre de l’Etat dont la responsabilité est engagée afin d’obtenir le remboursement de cette indemnité en lien direct avec l’illégalité fautive dont est entachée l’autorisation de licenciement qui a été annulée.

Droit à l'indemnisation de l'employeur 

Toutefois, le montant de son droit à indemnisation pourra être limité s’il a lui-même commis une faute de nature à exonérer l’Etat de la moitié de sa responsabilité. C’est ce que vient de juger la Cour Administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 26 juillet 2018 (n° 16LY01754). Un représentant du personnel avait fait l’objet d’un licenciement disciplinaire sur autorisation administrative en 2003.

Cette décision avait été annulée sur recours contentieux au motif que la faute reprochée à l’intéressé n’était pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail. Les parties avaient signé une transaction par laquelle l’employeur s’était engagé à verser au salarié une somme de 25 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’une somme de 43 663 € (35 000 € nets plus les charges sociales) au titre de l’indemnité prévue par l’article L 2422-4 du Code du travail en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement. L’employeur s’était ensuite retourné contre l’Etat pour obtenir le remboursement de ces sommes.

La cour administrative d’appel de Lyon a validé le droit à indemnisation de l’employeur.

Déclaration de la Cour d'Appel

Considérant toutefois que l’annulation de l’autorisation résultait d’une insuffisance de motifs invoqués à l’appui de la rupture, elle a retenu une faute de l’employeur de nature à exonérer l’Etat de la moitié de sa responsabilité pour limiter le montant de la réparation accordée à l’employeur à la somme de 21 831,50 (soit la moitié de 43 663 €) dont le versement est en lien direct avec l’illégalité fautive dont est entachée l’autorisation de licenciement qui a été annulée en application de l’article L 2422-4 précité. Elle écarte ainsi la somme de 25 000 € versée par l’employeur au salarié au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : la transaction ayant été conclue avant qu’un juge ne se prononce sur la légitimité de la rupture et le versement de cette somme résulte de la seule volonté des parties.

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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