Règlement intérieur CE/CSE et consultation des archives

Le Juge des référés peut- il limiter l’exercice du droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci dans des conditions variant selon l’étiquette syndicale des élus ? La Cour de Cassation répond par la négative (arrêt cass. soc. du 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-23157).

Le règlement intérieur, seul outil de régulation de l’accès aux archives et documents internes du CE/CSE

Le comité d’entreprise (CE), via le trésorier en pratique, doit communiquer à tout membre du CSE qui en fait la demande, les documents comptables et les archives du comité.

La Cour de cassation considère qu’"en effet, tous les membres du comité doivent disposer d’un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité", seul le règlement intérieur du comité pouvant limiter l’exercice, par certains membres du comité, de leur droit à consultation.

Cela vaut pour tous les membres du comité d’entreprise, y compris lorsque c'est le président qui demande à disposer de ces documents (cass. soc., 19 déc. 1990, nº 88-17.677 ; cass. soc., 26 sept. 2012, nº 11-15.384).

A l’exclusion de tout pouvoir du juge des référés en la matière

Si le trésorier du comité s'oppose à une telle demande, le juge des référés peut être saisi et ordonner la mise à disposition des documents administratifs et comptables sollicités.

Mais, en l’absence de dispositions dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des référés de limiter l’exercice par certains membres du comité de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci.

Cette règle qui s’applique au comité d’entreprise doit être considérée comme acquise pour le comité social et économique (CSE).

Rappelons que le comité social et économique remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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