Rupture du contrat de travail et discrimination liée à une FIV

Une proposition de modification du contrat de travail faite à une salariée revenant de deux arrêts maladie, tous donnés dans le cadre d’une procédure de fécondation in vitro, laisse supposer, compte tenu de la chronologie des faits, l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé. La résiliation judiciaire du contrat de travail pouvait être prononcée et elle produisait les effets d’un licenciement nul.

Parcours FIV et licenciement

Une salariée est, à deux reprises, en arrêt maladie de quinze jours dans le cadre de tentatives de fécondation in vitro (FIV). Elle informe son employeur qu’elle sera de nouveau en arrêt pour la même raison 3 mois plus tard.

Deux mois plus tard, avant la nouvelle absence de la salariée, l’employeur lui propose de diminuer son temps de travail en raison d’une baisse d’activité.

Motif mensonger, selon la salariée qui voit dans cette proposition une discrimination. Elle demande alors la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul.

L’employeur réplique en prononçant son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Tenu de se prononcer sur la demande de la salariée puisque la demande de résiliation judiciaire avait précédé la rupture du contrat de travail, le juge lui donne raison au motif que la chronologie de ces événements, pris dans leur ensemble, laisse supposer une discrimination.

Protection des salariées

La solution n’allait pas de soi. En effet, depuis deux séries d’arrêts des 26 mars et 12 juin 2014, la Cour de cassation estime que la résiliation judiciaire (et la prise d’acte) ne sont justifiées que si l’inexécution reprochée à l’employeur est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-23634, Bull. civ. V, n° 85 ; cass. 12 juin 2014, n° 13-11448 et 12-29063, Bull. civ. V, n° 139 et 140).

Elle l’était d’autant moins que la modification du contrat de travail n’avait pas été imposée à la salariée mais seulement proposée.

La Cour de cassation se prononce ainsi en faveur de la protection des salariées ayant recours à une PMA par le recours au droit des discriminations en adoptant l’état de santé comme critère de discrimination puisque l’infertilité constitue bien une pathologie appelant un traitement médical au sens de l’article L 1225-16 du Code du travail.

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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