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Barème Macron : incertitude pour les employeurs

Alors que le barème obligatoire de l'indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l’article L 1235-3 du Code du travail était présenté comme l’une des mesures issues de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 devant sécuriser les ruptures du contrat de travail, les premières décisions judiciaires placent les employeurs dans l'incertitude.

L'application du barème d’indemnités écartée par le CPH de Troyes...

Le conseil de prud’hommes de Troyes juge, à l’inverse de la juridiction prud’homale du Mans, que le barème d’indemnités est contraire à la convention précitée de l’OIT et ajoute qu’il viole, par ailleurs, la charte sociale européenne.

Il retient deux arguments à l’appui de cette décision

D’une part, le juge considère que l’article L 1235-3 du Code du travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

D’autre part, il estime que ce barème ne permet pas non plus d’être dissuasif pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié et qu’il est donc en porte-à-faux avec une décision du comité européen des droits sociaux (CEDS), organe en charge de l’interprétation de la charte sociale européenne. Celui-ci a en effet jugé que la loi finlandaise fixant un plafond de 24 mois d’indemnisation était contraire à ce texte (CEDS 8-9-2016 n° 106/2014).

L’application du barème est donc écartée

Dans l’espèce jugée, le salarié ayant obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur s’est vu accorder 9 mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ayant 2 ans d’ancienneté, il n’aurait pu prétendre au maximum, en application de ce barème, qu’à une indemnité de 3,5 mois de salaire.

... puis par ceux d'Amiens et de Lyon

Les conseils de prud’hommes d’Amiens et de Lyon ont ensuite écarté à leur tour l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans une décision du 19 décembre 2018, le juge d’Amiens estime que l’indemnité de 0,5 mois de salaire à laquelle le salarié pouvait prétendre en application de ce barème, compte tenu de sa faible ancienneté et de l’effectif de l’entreprise inférieur à 11 salariés, ne peut être considérée comme étant appropriée et réparatrice de son licenciement abusif. Il en conclut que notre droit est contraire à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT signée par la France.

Dans une décision rendue 2 jours plus tard, le conseil de prud’hommes de Lyon, sans même faire expressément référence au barème, accorde à un salarié, dont le contrat avait été abusivement rompu au bout d’un seul jour, une indemnité égale à 3 mois de salaire. Il juge en effet que l’indemnisation doit être évaluée à la hauteur du préjudice subi conformément à l’article 24 de la charte sociale européenne.

[Cons. Prud’h. Troyes 13-12-2018 n° 18/00036 ; Cons. prud’h Amiens 19-12-2018 n° 18/00040 ; Cons. prud’h Lyon 21-12-2018 n° 18/01238 ; Cons. prud'h. Le Mans 26-9-2018 n° 17/00538]

 

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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence
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