rendez-vous
être rappelé
poser une question

Assurance chômage : contrôle et sanction renforcés

Par le biais d’un décret n° 2018-1335 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2018, le Gouvernement a renforcé le pouvoir de contrôle et de sanction de Pôle Emploi à compter du 1er janvier 2019.

Transfert de compétence de l’autorité administrative au profit de Pôle Emploi

Les pouvoirs de sanction en matière de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et de suppression des allocations chômage mais également d’application des pénalités administratives, qui relevaient jusqu’à présent du Préfet, sont désormais octroyés au Directeur régional de Pôle Emploi, seul et unique décisionnaire des mesures destinées à sanctionner le non-respect de leurs obligations par les demandeurs d’emploi.

Ce dernier bénéficie ainsi des pleins pouvoirs renforcés dans ces trois domaines.

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi et de suppression des allocations chômage

En matière de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et de suppression des allocations chômage, toutes notions de réduction ou de suspension de revenu de remplacement, antérieurement prévues par le Code du travail, sont supprimées et remplacées par le principe de la suppression dudit revenu pour une durée limitée ou définitive.

Le demandeur d’emploi encourt donc une radiation d’une durée d’un mois en cas d’absence à un rendez-vous avec son conseiller dont le caractère légitime est laissé à l’appréciation du conseiller Pôle Emploi en fonction des justifications produites. La durée de la radiation peut être portée à deux mois en cas de seconde absence et s’accompagner de la suppression des allocations chômage durant cette période. A partir de la troisième absence et au-delà, la radiation est assortie d’une suppression définitive du revenu de remplacement. Dans l’hypothèse de fausses déclarations commises par le demandeur d’emploi quant à sa situation, la radiation peut être prononcée pour une durée de six à douze mois consécutifs et s’accompagner de la suppression définitive du versement des allocations chômage. Enfin, sont également susceptibles de générer le prononcé d’une radiation pour une durée d’un mois, les manquements suivants :  

  • Non justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
  • Absence de motif légitime de nature à justifier les situations suivantes :
    • Refus du demandeur d’emploi d’élaborer ou d’actualiser son projet personnalisé d’accès à l’emploi permettant à son conseiller d’être informé de l’évolution de ses projets,
    • Absence de présentation à une action de formation ou abandon de celle-ci,
    • Refus de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi,
    • Refus de suivre une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ou abandon de celle-ci.

Les pénalités administratives

En matière de pénalités administratives sanctionnant l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites délibérément par le demandeur d’emploi ainsi que l’absence de déclaration d’un changement dans sa situation ayant entrainé le versement d’allocations de chômage indues, dont le montant maximum demeure inchangé (3000 euros), leur prononcé relève désormais de la pleine compétence de Pôle Emploi.

Harmonisation des procédures de prononcé et de contestation des sanctions

La possibilité pour le demandeur d’emploi de présenter des observations écrites préalablement à la prise de sanction, se double de la faculté d’être directement entendu par le Directeur régional de Pôle Emploi en étant assisté d’une personne de son choix.

La notification de la sanction doit être précise quant à la durée et motivée, avec mention des délais et voies de recours ouvertes au demandeur d’emploi. Aucun recours n’ayant d’effet suspensif, la sanction est applicable dès sa notification.

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence
être rappelé

Demandez un rappel

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales