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Employeurs : la faute grave n’est pas toujours privative de l’indemnité de préavis

La faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié.

Licenciement pour faute grave : pas d'indemnité de préavis en principe

Un licenciement pour faute grave est une mesure de licenciement pour motif personnel (licenciement disciplinaire) qui entraîne le départ immédiat du salarié, sans possibilité d'exécuter son préavis, et la rupture du contrat de travail selon la procédure légale en vigueur (entretien préalable et notification ultérieure).

Le salarié ne peut alors en principe pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (article L 1234-5 du Code du travail) ni même à une indemnité de licenciement (article L 1234-9 du même Code). Le salarié doit en revanche bénéficier d’une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis qu’il n’a pas pu prendre.

En outre, si son contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle vous n’avez pas renoncé, vous devez également lui accorder la contrepartie financière prévue.

Le salarié conserve par ailleurs tous ses droits aux allocations chômage.

Sauf exception tirée du contrat de travail ou de la convention collective 

Par exception, le salarié ayant subi un licenciement pour motif personnel peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (voire de licenciement), si son contrat de travail (ou la convention collective applicable) en dispose ainsi. Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 17-26999), la Cour de cassation se prononce en effet en ce sens.

En l’espèce, un salarié licencié pour faute grave n’avait pas perçu d’indemnité compensatrice de préavis. Pourtant le contrat de travail prévoyait un préavis de 6 mois, en cas de « rupture du contrat du fait de l'une ou de l'autre des parties », sans établir de distinction selon le motif de la rupture.

Pour la Cour de cassation, cette disposition plus favorable que la loi aurait dû s’appliquer même en cas de faute grave.

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence
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