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COVID-19 et procédure participative

Ou comment se réapproprier le règlement amiable de son litige en droit du travail hors l'intervention du juge prud'homal

La procédure participative présente un intérêt fondamental en cette période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 et de difficultés liées aux mesures prises pour permettre de limiter sa propagation avec une justice confinée qui aura le plus grand mail à résorber le retard pris dans les procédures prud’homales en cours et consécutivement à gérer les procédures à venir.

Depuis la Loi du 23 Mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, en ce qu’elle est l’un des seuls modes de règlement amiable qui intègre la recherche de l’amiable à la procédure, la procédure participative peut répondre à deux objectifs essentiels en droit du travail (qui ne sont pas exclusifs l’un de l’autre) : résoudre amiablement un différend et/ou mettre en état le litige pendant devant une juridiction prud’homale.

Les caractéristiques

Définition

  • La procédure participative permet aux parties à un litige, qui n’a pas encore donné lieu à la saisine de la juridiction prud’homale, de se réapproprier leur entier litige puisqu’assistées de leurs avocats, elles ont la faculté de s’engager à résoudre à l’amiable leur différend, assistées de leurs avocats.

Par le biais d’une convention de procédure participative de mise en état rédigée par les avocats, les parties définissent ensemble l’objet du litige et les points de droit sur lesquels elles entendent limiter le débat.

La convention de procédure participative doit être établie par écrit et doit préciser, sous peine de nullité :

    • L’objet du litige
    • Son terme (selon les besoins, ni trop long, ni trop court)
    • Les pièces et informations nécessaires au règlement du différend et les modalités de leur échange (ces dernières pouvant être – ou non – affectées de la confidentialité)
    • Les noms, prénoms et adresse des parties et de leurs avocats.

L’article 2064 du Code Civil dispose que « Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition […] »

Tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours devant le juge.

L’objectif est alors de résoudre un conflit, de manière consensuelle et de bonne foi, au mieux des intérêts de chacun et dans cette hypothèse, le recours au juge doit être la solution ultime.

La procédure participative permet également, pour les procédures prud’homales en cours (mais aussi pour les autres procédures judiciaires en cours), de mener une mise en état de manière conventionnelle et de continuer à faire avancer un les dossiers hors l’intervention du juge.

Ainsi, à l’issue de la période de confinement, si la procédure participative de mise en état a permis de finaliser totalement celle-ci, les parties et leurs avocats pourront bénéficier d’une audience sur le fond à bref délai ; si par contre, la mise en état n’a été que partielle et que les avocats souhaitent revenir devant le juge pour la poursuivre, les avancées menées de manière conventionnelle auront de toute façon été un gain de temps.

De surcroît, et en tout état de cause, la procédure participative permet aux parties en présence de se réapproprier leur entier litige puisqu’assistées de leurs avocats, elles définissent elles-mêmes une méthodologie de travail, un calendrier de communication de leurs pièces et écritures en fonction des spécificités de leur dossier, et la possibilité de recourir à un technicien sur les questions de fait dont dépend la solution du litige, de consigner les auditions des parties, les déclarations de témoins….

Les acteurs

  • Les parties
  • Leurs avocats

LES AVANTAGES

Suspension de la prescription

L’article 2238 du Code civil prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour de la conclusion de la convention de la procédure participative et que le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois (idem en matière de médiation ou de conciliation).

Eligible à l’aide juridictionnelle

Sécurisation juridique

L’acte d’avocat électronique contresigné par avocat(s), garantit que le consentement des parties a été éclairé.

Les limites

Aucune.

Le processus

L’étape conventionnelle

Elle se déroule selon les termes de la convention, les dispositions du Code Civil et du Code de Procédure civile.

Les parties peuvent décider d’un commun accord de recourir à un technicien indépendant dont elles déterminent la mission et les modalités de rémunération.

A l’issue de cette phase :

  • Soit les parties ont trouvé un accord total à leur différend : dans ce cas, la rédaction d’un acte contresigné par les avocats peut suffire (confère un caractère probant) mais il est possible, voire opportun, de demander l’homologation de l’accord au juge (confère un caractère exécutoire)
  • Soit les parties n’ont trouvé qu’un accord partiel : dans ce cas, elles pourront saisir le juge pour lui demander d’homologuer ce qui a fait l’objet de l’accord et juger le différend persistant
  • Soit les parties n’ont trouvé aucun accord : dans ce cas, elles demandent au juge de trancher le litige.

L’étape judiciaire : le recours au juge

  • Pour demander l’homologation de l’accord total
  • Pour demander de juger le différend persistant
    • Hypothèse 1 : homologuer un accord partiel et de juger le différend résiduel persistant ;
    • Hypothèse : juger l’entier différend.

Le rôle de conseil de l'avocat

L'article 4 de la loi du 31 Décembre 1971 dispose que "nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une Procédure Participative prévue par le Code Civil".

La mise en place d'un tel processus nécessite donc une concertation préalable entre les avocats, même si elle peut être proposée en tout état de cause.

Par rapport à la médiation, qui peut se dispenser de l'assistance d'un professionnel du Droit, la procédure participative apporte ainsi des garanties supplémentaires en ce qui concerne l'équilibre de l'opération juridique de nature à apporter une solution juridique au différend.

L'avocat joue essentiellement un rôle de Conseil et d'assistance de son client tant dans le choix du recours à la procédure participative que dans le processus de négociation à mener aux fins de proposer et d’étudier toutes solutions constructives de nature à mettre fin au différend.

Tout en veillant à ce que les intérêts de son client ne soient pas lésés, il appartient à l'avocat d'être "imaginatif" dans la proposition de solutions viables et raisonnables, même lorsque le droit de son client paraît incontestable. Car ce n'est souvent pas le principe même du droit d'une partie qui fait difficulté, mais son exécution. A quoi bon avoir raison si l'accord ne peut être exécuté ?

Le rôle de rédacteur d'acte des avocats

Dans la procédure participative, à la différence de la médiation, les avocats des parties au litige ont un rôle rédacteurs d’acte particulièrement actif dans la mesure où ils interviennent tant au niveau de l'élaboration de la convention de procédure participative qui va régir les modalités de négociations entre les parties, que dans l'accord final qui en résultera sous forme d'accord participatif ou de transaction.au sens de l'article 2044 et s. du Code Civil.

Selon l'article 7.1 du R.I.N, a la qualité de rédacteur, l’avocat qui élabore, seul ou en collaboration avec un autre professionnel, un acte juridique pour le compte d’une ou plusieurs parties, assistées ou non de conseils, et qui recueille leur signature sur cet acte.

Les avocats doivent donc ensemble, dans le respect des règles de leur profession, assurer la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties et refuser de participer à la rédaction d’un acte ou d’une convention, manifestement illicite ou frauduleux.

Sauf s’ils en sont déchargés par les parties, les avocats sont également tenus de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’ils rédigent ensemble et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.

Par actes contresignés par leur avocat désigné dans la convention de procédure participative, les parties peuvent désormais :

  • « énumérer » les faits « ou les pièces » qui ne l’auraient pas été dans la convention, « sur l’existence, le contenu ou l’interprétation desquels les parties s’accordent » ;
  • déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu’ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ;
  • convenir des modalités de communication de leurs écritures ;
  • recourir à un technicien selon les modalités des articles 1547 à 1554 du Code de procédure civile ;
  • désigner un conciliateur de justice ou un médiateur ayant pour mission de concourir à la résolution du litige, l’acte fixant la mission de la personne désignée, le montant de sa rémunération et ses modalités de paiement ;
  • consigner les auditions des parties, entendues successivement en présence de leurs conseils, comportant leur présentation du litige, leurs prétentions, les questions de leurs avocats ainsi que leurs réponses et les observations qu’elles souhaitent présenter.

N.B : Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 06 20 72 38 14 ou jmh@morelalhuissier-avocat.com. En aucun cas le Cabinet JMH avocat ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence
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