Télétravail, agir en toute sécurité

Si vous décidez de passer au télétravail, pensez à

  • consulter vos représentants du personnel
  • recueillir l'accord du salarié
  • établir un avenant au contrat de travail
  • verser une indemnité d'occupation.

Nouvelle forme de travail : le télétravail

Le télétravail permet de faire travailler un salarié chez lui. Les avantages sont multiples, mais la pratique est encadrée.

Information et consultation des représentants du personnel 

Même si le Code du travail ne l'a pas expressément prévu dans la section consacrée au télétravail, la mise en place du télétravail dans l'entreprise oblige l'employeur à informer et consulter le comité d'entreprise (article L 2323-27 du Code du travail) et, à défaut, les délégués du personnel ainsi que le CHSCT (article L 4612-8 du Code du travail).

L'accord du salarié 

Le télétravail ne peut être imposé au salarié. Il est donc nécessaire de recueillir l'accord de ce dernier, soit dans le contrat d'embauche, soit dans un avenant, qui doit préciser :

  • les conditions de passage au télétravail et de retour à un poste sans télétravail
  • les modalités de contrôle du temps de travail
  • une période d'adaptation
  • le rattachement hiérarchique
  • les modalités de liaison avec l'entreprise
  • les modalités de prise en charge financière des moyens nécessaires à l'exercice du télétravail

Attention : les juges ont validé la prise d'acte de rupture du contrat de travail d'un salarié qui s'était vu imposer un télétravail (Cass. soc. 31/01/2012, n° 10.25367).

Indemnité d'occupation 

Si le salarié travaille à son domicile, il doit bénéficier d'une indemnité d'occupation, distincte du remboursement des frais engagés et destinés à l'indemniser du désagrément lié à l'utilisation professionnelle de son domicile.

Cette indemnité a une nature salariale et est soumise à cotisations. Elle doit être évaluée en fonction du temps travaillé à domicile et de l'espace affecté à l'activité professionnelle.

Exemple : les juges ont fixé l'indemnité mensuelle à 80 euros pour un salarié travaillant chez lui 3/semaine (Cass. soc. 12/12/2012, n° 11-20502).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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