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Actualités juridiques

Droit du travail pour les représentants du personnel

Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017

Une organisation syndicale de salariés représentative peut agir devant une juridiction civile dans le cadre d'une action de groupe afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, ou plusieurs salariés, font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, imputable à un même employeur. Désormais, le…
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Droit du travail pour les employeurs

Le détachement en France de travailleurs d'agence d'intérim établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Dispositions encadrant le détachement en France de salariés établis à l'étranger  Aux termes de l’article L 1261-3 du Code du travail, le salarié détaché est « tout salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci,…
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Droit du travail pour les salariés

Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint

Licenciement pour faute grave : délai restreint   Les types de fautes selon leur gravité  Il existe quatre types de fautes, selon leur gravité. Chacune de ces fautes a des incidences différentes sur le contrat de travail et le droit des salariés.  Ainsi, une faute peut, selon les circonstances, constituer une faute légère, une faute simple, une faute grave ou une…
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Droit du travail pour les employeurs

Le maintien des avantages individuels acquis cède la place au maintien du niveau de rémunération perçue

Loi « Travail » : Remplacement du maintien des avantages individuels acquis par le maintien de la rémunération La loi « Travail » a revu le mécanisme de maintien des avantages acquis prévu en l’absence d’accord de substitution suite à la dénonciation ou à la mise en cause d’un accord collectif. La notion d’avantage individuel acquis, qui…
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Droit du travail pour les employeurs

Rupture conventionnelle: sans homologation, la rupture du contrat par l'employeur est abusive

En l'espèce: l'employeur avait envoyé au salarié, sans attendre la décision de l'administration, l'attestation destinée à Pôle emploi et un reçu pour solde- de tout compte. Pour la Cour de cassation, ce fait caractérise la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail et la rupture doit s'analyser en un licenciement non motivé, donc sans cause…
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Droit du travail pour les salariés

Maladie: le salaire est maintenu sans délai si la convention le prévoit

Maintenance du salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie : Conditions  Le salarié absent pour maladie perçoit, s'il remplit les conditions requises, des indemnités journalières de la sécurité sociale compensant, au moins partiellement, sa perte de salaire. De plus, l'employeur est le plus souvent tenu, en vertu de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir tout…
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Droit du travail pour les représentants du personnel

CHSCT : Comment apprécier le risque grave pouvant justifier une expertise?

Recours à l'expertise par le CHSCT : Conditions  En vertu de l'article L 4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut recourir au service d'un expert lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement. En cas de litige, il appartient au CHSCT qui se prévaut d'un tel…
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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence
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