rendez-vous
être rappelé
poser une question

Actualités juridiques

Droit du travail pour les employeurs

Harcèlement moral : la Cour de Cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond

Existence d'un harcèlement : appréciation par les juges du fond Dans une décision du 27 octobre 2004, la Cour de Cassation avait considéré qu'elle n'avait pas à contrôler l'appréciation faite par les juges du fond des éléments produits par les parties pour établir l'existence d'un harcèlement, estimant qu'une telle appréciation relevait de leur…
lire la suite

Droit du travail pour les salariés

Pas de préjudice sans preuve

Droit à indemnisation du salarié : nouvelle condition  La Cour de Cassation jugeait souvent qu'un manquement de l'employeur à ses obligations causait "nécessairement un préjudice" au salarié qui obtenait ainsi une indemnisation sans justifier de l'existence et du montant du préjudice subi. Tel était le cas pour la remise tardive d'un bulletin de salaire ou d'une attestation…
lire la suite

Droit du travail pour les représentants du personnel

Contestation d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) "mixte" (accord collectif et document unilatéral) : il est possible d'attaquer l'un sans attaquer l'autre

Plan de sauvegarde de l'emploi : Accord collectif ou document unilatéral L'entreprise qui envisage un licenciement avec PSE peut opter pour l'accord collectif ou pour le document unilatéral, mais elle peut également utiliser ces deux instruments : l'employeur négocie le contenu du PSE, qui prend alors la forme d'un accord collectif majoritaire, et décide unilatéralement des autres aspects du…
lire la suite

Droit du travail pour les salariés

Secret des correspondances et courriers reçus sur la messagerie personnelle d’une salariée

Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale. Le 18 février 2014, la cour d'appel de Bordeaux a écarté des débats des messages électroniques produits par l'employeur provenant de la messagerie personnelle de la salariée au motif que leur production porterait atteinte au secret des correspondances.…
lire la suite

Droit du travail pour les employeurs

Médiateur de la consommation

Qu'est-ce que le médiateur de la consommation La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier, opposant un particulier à un professionnel (remarque: l’inverse n’est pas vrai et le professionnel ne pourra le saisir). Les conditions du médiateur de la consommation Le litige concerne tout professionnel qu’il soit commerçant,…
lire la suite

Droit du travail pour les employeurs

Loi Rebsamen : une exception à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle

Inaptitude professionnelle : dispense de reclassement en cas de préjudice à la santé   Inaptitude professionnelle : le principe d’une obligation de reclassement préalable Lorsqu’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte, vous avez en principe l’obligation de rechercher et de proposer au salarié…
lire la suite

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence
être rappelé

Demandez un rappel

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales