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Actualités juridiques

Droit du travail pour les salariés

L’accroissement des obligations à la charge des employeurs alourdit le total de leurs condamnations pour non-respect de celles-ci

Cumul d'obligations : un alourdissement des condamnations pour les employeurs  Une décision de Cour d’appel d’Agen (CA Agen 14.04.2015 n° 14/00610) illustre une évolution en cours : les obligations des employeurs se diversifient, les indemnités pour non-respect se cumulent. Manquements de l'employeur - Double indemnisation Une salariée, âgée de 60 ans,…
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Droit du travail pour les employeurs

Un courriel adressé à un expert-comptable est une commande ferme

Prestation de service en ligne : le contrat de service entre un expert-comptable et son client est formé par un courrier électronique Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 01/07/2015, la Cour de cassation considère que le courriel comportant les questions suivantes vaut bon de commande de prestation de services : "Auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir…
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Droit du travail pour les salariés

Salariés, Cadres, Cadres dirigeants : comment appréhender désormais une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail consécutive à un ou plusieurs manquements de l’employeur ?

Résiliation judiciaire du contrat de travail : les modifications apportées par la Cour de cassation  Une appréciation plus restrictive des faits qui justifient la résiliation judiciaire   Pendant longtemps, les juges ont estimé que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié, il fallait que l’employeur ait commis une…
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Le compte pénibilité : à compter du 1er Janvier 2015

Le compte personnel de préventions de la pénibilité : nouvelles obligations   Facteurs de pénibilité Le principe Tout employeur doit, salarié par salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle, établir un compte personnel de…
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Droit du travail pour les employeurs

Le statut de cadre dirigeant et les critères cumulatifs obligatoires

Quels sont les critères cumulatifs pour un cadre dirigeant ?  Engagée le 10 novembre 2003 en qualité de conseillère en immobilier, une salariée a été nommée, à compter du 1er novembre 2004, responsable d'agence, statut cadre, coefficient 380, niveau VII, avec en dernier lieu un salaire de 4.303,89 € par mois. Elle a saisi le 26 mai 2008 la juridiction prud'homale…
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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence
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