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Actualités juridiques

Droit du travail pour les représentants du personnel

Indemnisation d'un salarié protégé après un licenciement nul

Licenciement déclaré nul : Quelle indemnisation pour le salarié Dans un arrêt du 9 juillet 2014, n° 13-16434 et 13-16805, la Cour de cassation censure, sur le moyen du salarié, les juges du fond qui ont méconnu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. Une société a acquis auprès…
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Droit du travail pour les employeurs

Employeurs, les juges durcissent leur position en matière de prise d’acte et de résiliation judiciaire

Le positionnement des juges en matière de justification de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire  L’ancienneté des manquements comme motif de rejet de la prise d'acte  A partir du moment où le contrat s’est poursuivi pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, malgré des manquements de l’employeur, la justification de la prise d’acte sera…
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Droit du travail pour les salariés

Le forfait jours est toujours d'actualité

Conventions de forfait annuel en jours  Nullité des conventions de forfait en jours et Experts-Comptables.Toutes les conventions de forfait en jours concluant sur le fondement de la Convention Collective des experts-comptables sont nulles. Concrètement, les salariés sous forfaits-jours dans les cabinets d’expertises-comptables peuvent saisir les juridictions prud’homales de rappels d’heures…
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Droit du travail pour les employeurs

Rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle lors d'une procédure de résiliation judiciaire Dans un arrêt inédit du 10 avril 2013 (n° 11-15.651), la Cour de cassation se prononce implicitement sur l'incidence d'une rupture conventionnelle, alors qu'une procédure judiciaire entre un employeur et son salarié, aux fins de résiliation judiciaire, est en cours.  L’enseignement de cet arrêt…
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Droit du travail pour les salariés

Le cumul d'indemnisation du harcèlement moral

Harcèlement moral : double obligation pour l'employeur En plus de répondre des faits de harcèlement dont peuvent être victimes les salariés de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir de tels agissements (article L. 1152-4 du Code du travail). Cette obligation de prévention du harcèlement est…
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Droit du travail pour les employeurs

Une nouveauté sur les certificats de travail

Portabilité de la mutuelle et certificat de travail Quel que soit le motif de rupture du contrat, vous devez établir un certificat de travail à votre salarié, qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires. Dès le 01.06.2014, vous devrez mentionner, la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une) dans le certificat de travail. Loi sur la sécurisation de l'emploi Ceci en…
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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence
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