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Droit du travail pour les employeurs

Droit du travail pour les employeurs

Employeurs : la faute grave n’est pas toujours privative de l’indemnité de préavis

Licenciement pour faute grave : pas d'indemnité de préavis en principe Un licenciement pour faute grave est une mesure de licenciement pour motif personnel (licenciement disciplinaire) qui entraîne le départ immédiat du salarié, sans possibilité d'exécuter son préavis, et la rupture du contrat de travail selon la procédure légale en vigueur (entretien…
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Droit du travail pour les employeurs

Conditions d’assujettissement des indemnités transactionnelles aux cotisations de sécurité sociale

Le traitement social réservé à l'indemnité transactionnelle versée à la suite d'un licenciement, par l'administration, depuis plus de vingt ans La doctrine administrative et le rappel des textes Par la voie de deux circulaires (lettre-circulaire ACOSS n° 2001-022, 25 janv. 2001 et Circ. interm. n° DSS/SD5B/2011/145, 14 avril 2011, BO Santé n° 5, 15 juin 2011),…
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Droit du travail pour les employeurs Droit du travail pour les salariés

Rupture conventionnelle et maladie sont-elles compatibles ?

Lorsque l'employeur et le salarié usent de la faculté de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie, par le biais d'une rupture conventionnelle, cela suppose un consentement intègre et librement donné et donc d’être sain d’esprit. Dans le cas contraire, la convention est nulle. Dans un arrêt du 16 mai 2018 (n° 16-25852), la Cour de cassation rappelle que si la…
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Droit du travail pour les employeurs Droit du travail pour les salariés

Le décret du 29.12.2017 à l'épreuve du juge prud'homal

La notification de la lettre de licenciement est une étape primordiale dans la procédure de licenciement puisque c’est au jour de sa notification que la lettre de licenciement produit ses effets, ouvrant ainsi la voie à la possible signature ultérieure d’une transaction, c’est-à-dire un accord aux termes duquel, l’employeur et le salarié mettent fin à un litige,…
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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence
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