Droit du travail pour les employeurs

Droit du travail pour les employeurs Droit du travail pour les salariés

Rupture conventionnelle et maladie sont-elles compatibles ?

Lorsque l'employeur et le salarié usent de la faculté de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie, par le biais d'une rupture conventionnelle, cela suppose un consentement intègre et librement donné et donc d’être sain d’esprit. Dans le cas contraire, la convention est nulle. Dans un arrêt du 16 mai 2018 (n° 16-25852), la Cour de cassation rappelle que si la…
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Droit du travail pour les employeurs Droit du travail pour les salariés

Le décret du 29.12.2017 à l'épreuve du juge prud'homal

La notification de la lettre de licenciement est une étape primordiale dans la procédure de licenciement puisque c’est au jour de sa notification que la lettre de licenciement produit ses effets, ouvrant ainsi la voie à la possible signature ultérieure d’une transaction, c’est-à-dire un accord aux termes duquel, l’employeur et le salarié mettent fin à un litige,…
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Droit du travail pour les employeurs

Cas de nullité de la clause de dédit-formation

Les formations de salarié L’article L 6321-2 du Code du travail prévoit que "toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération" (article L6321-2 du Code du travail). Le cout de la formation - le salaire du…
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Droit du travail pour les employeurs

Clause de non concurrence

Renonciation à la clause de non-concurrence  En l’absence de mention prévoyant la renonciation à une clause de non-concurrence, l’employeur ne peut renoncer sans l’accord du salarié. Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne…
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Droit du travail pour les employeurs

Interdiction de vapoter au 1er octobre 2017

La cigarette électronique interdite dans certains lieux L’utilisation des cigarettes électronique (pratique du « vapotage ») sera interdite à compter du 1er octobre 2017 dans les établissements scolaires, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L 3513-6-3° du Code de…
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Droit du travail pour les employeurs Droit du travail pour les salariés

Rupture conventionnelle : la DIRECCTE peut changer d'avis

Rupture conventionnelle La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 12 mai dernier, que la Direccte pouvait revenir sur un refus d'homologation d'une convention de rupture conventionnelle. Une  fois le délai de rétractation passé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à la Direccte compétente qui dispose de  15 jours ouvrables  pour instruire la…
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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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