Droit du travail pour les salariés

Droit du travail pour les salariés

Transaction : Comment échapper à l'assujettissement de principe aux cotisations de sécurité sociale ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a longtemps considéré que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail étaient nécessairement soumises à cotisations sociales, dès lors qu’elles n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts*.…
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Droit du travail pour les employeurs Droit du travail pour les salariés

Rupture conventionnelle et maladie sont-elles compatibles ?

Lorsque l'employeur et le salarié usent de la faculté de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie, par le biais d'une rupture conventionnelle, cela suppose un consentement intègre et librement donné et donc d’être sain d’esprit. Dans le cas contraire, la convention est nulle. Dans un arrêt du 16 mai 2018 (n° 16-25852), la Cour de cassation rappelle que si la…
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Droit du travail pour les salariés

Retenues pratiquées illégalement par Pôle Emploi sur les allocations-chomage : quelles garanties de procédure et de fond ?

Depuis la loi du 8 août 2016, les pouvoirs de Pôle Emploi en matière de récupération des trop-perçus sont encadrés par quatre garanties de procédure et de fond. En premier lieu, Pôle Emploi a l’obligation de notifier le trop-perçu et cette notification doit être motivée. Le courrier doit détailler les éléments nécessaires…
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Droit du travail pour les salariés

Validité d'une clause de mobilité

Pour être valable, une clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d’application. À défaut, la clause est réputée nulle (cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-45396, BC V n° 241 ; cass. soc. 16 juin 2009, n° 08-40020). Récemment, la Cour de cassation a jugé suffisamment précise une clause de mobilité…
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Droit du travail pour les employeurs Droit du travail pour les salariés

Le décret du 29.12.2017 à l'épreuve du juge prud'homal

La notification de la lettre de licenciement est une étape primordiale dans la procédure de licenciement puisque c’est au jour de sa notification que la lettre de licenciement produit ses effets, ouvrant ainsi la voie à la possible signature ultérieure d’une transaction, c’est-à-dire un accord aux termes duquel, l’employeur et le salarié mettent fin à un litige,…
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Droit du travail pour les salariés

Les dés sont jetés : Généralisation de la disparité de traitement en cas de transfert des contrats de travail entre deux employeurs prestataires se succédant sur un même marché résultant d'un accord collectif étendu

Légalisation des différences de rémunération La réécriture de l’article L.1224-3-2 du Code du travail, créé par la loi Travail L. n° 2016-1088, 8 août 2016, JO 9 août 2016, art. 95) pour légaliser les différences de rémunération issues d’un transfert conventionnel des contrats de travail faisant suite à la perte…
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Droit du travail pour les employeurs Droit du travail pour les salariés

Rupture conventionnelle : la DIRECCTE peut changer d'avis

Rupture conventionnelle La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 12 mai dernier, que la Direccte pouvait revenir sur un refus d'homologation d'une convention de rupture conventionnelle. Une  fois le délai de rétractation passé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à la Direccte compétente qui dispose de  15 jours ouvrables  pour instruire la…
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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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