Droit du travail pour les salariés

Droit du travail pour les salariés

Validité d'une clause de mobilité

Pour être valable, une clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d’application. À défaut, la clause est réputée nulle (cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-45396, BC V n° 241 ; cass. soc. 16 juin 2009, n° 08-40020). Récemment, la Cour de cassation a jugé suffisamment précise une clause de mobilité…
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Droit du travail pour les employeurs Droit du travail pour les salariés

Le décret du 29.12.2017 à l'épreuve du juge prud'homal

La notification de la lettre de licenciement est une étape primordiale dans la procédure de licenciement puisque c’est au jour de sa notification que la lettre de licenciement produit ses effets, ouvrant ainsi la voie à la possible signature ultérieure d’une transaction, c’est-à-dire un accord aux termes duquel, l’employeur et le salarié mettent fin à un litige,…
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Droit du travail pour les salariés

Les dés sont jetés : Généralisation de la disparité de traitement en cas de transfert des contrats de travail entre deux employeurs prestataires se succédant sur un même marché résultant d'un accord collectif étendu

Légalisation des différences de rémunération La réécriture de l’article L.1224-3-2 du Code du travail, créé par la loi Travail L. n° 2016-1088, 8 août 2016, JO 9 août 2016, art. 95) pour légaliser les différences de rémunération issues d’un transfert conventionnel des contrats de travail faisant suite à la perte…
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Droit du travail pour les employeurs Droit du travail pour les salariés

Rupture conventionnelle : la DIRECCTE peut changer d'avis

Rupture conventionnelle La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 12 mai dernier, que la Direccte pouvait revenir sur un refus d'homologation d'une convention de rupture conventionnelle. Une  fois le délai de rétractation passé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à la Direccte compétente qui dispose de  15 jours ouvrables  pour instruire la…
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Droit du travail pour les salariés

Sauf mauvaise volonté du salarié, l'insuffisance professionnelle n'est pas fautive

Licenciement pour faute grave et insuffisance profesionnelle  L'incompétence d'un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si elle procède d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'insuffisance professionnelle n'est pas fautive. A la différence de la faute professionnelle,…
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Droit du travail pour les salariés

Il faut désormais justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge

Recour au juge pour une tentative de résolution amiable des conflits Contrairement à ce qu’une analyse rapide du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 peut conduire certains à penser, c’est bien la justification de la tentative de résolution amiable des différends qui est devenue obligatoire pour le demandeur à l’action et non le recours à un mode alternatif de…
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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence