Droit du travail pour les représentants du personnel

Droit du travail pour les représentants du personnel

Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017

Une organisation syndicale de salariés représentative peut agir devant une juridiction civile dans le cadre d'une action de groupe afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, ou plusieurs salariés, font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, imputable à un même employeur. Désormais, le…
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Droit du travail pour les représentants du personnel

CHSCT : Comment apprécier le risque grave pouvant justifier une expertise?

Recours à l'expertise par le CHSCT : Conditions  En vertu de l'article L 4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut recourir au service d'un expert lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement. En cas de litige, il appartient au CHSCT qui se prévaut d'un tel…
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Droit du travail pour les représentants du personnel

Contestation d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) "mixte" (accord collectif et document unilatéral) : il est possible d'attaquer l'un sans attaquer l'autre

Plan de sauvegarde de l'emploi : Accord collectif ou document unilatéral L'entreprise qui envisage un licenciement avec PSE peut opter pour l'accord collectif ou pour le document unilatéral, mais elle peut également utiliser ces deux instruments : l'employeur négocie le contenu du PSE, qui prend alors la forme d'un accord collectif majoritaire, et décide unilatéralement des autres aspects du…
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Droit du travail pour les représentants du personnel

Indemnisation d'un salarié protégé après un licenciement nul

Licenciement déclaré nul : Quelle indemnisation pour le salarié Dans un arrêt du 9 juillet 2014, n° 13-16434 et 13-16805, la Cour de cassation censure, sur le moyen du salarié, les juges du fond qui ont méconnu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. Une société a acquis auprès…
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Droit du travail pour les représentants du personnel

Salarié protégé : prise d’acte de rupture du contrat de travail incompatible avec une réintégration

Prise d'acte de rupture du contrat de travail par un salarié  Dans les deux affaires, un salarié titulaire de plusieurs mandats représentatif a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations. S'agissant du premier litige, le conseil de prud'hommes lui a donné gain de cause et déclaré que la prise d'acte était…
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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence