Intérim...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 2 avril 2020 un arrêt...
En tant que cabinet expert en Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Jmh avocat conseille au mieux les particuliers et les entreprises sur leurs droits et les défend efficacement devant les juridictions de sécurité sociale.
Dans tous les cas, le recours à son expertise professionnelle s’avère être un précieux atout.
Du point de vue des salariés, ce droit, complexe et technique, donne lieu à de nombreux litiges car il aborde tous les aspects de la vie quotidienne :
Du point de vue de l’entreprise, les obligations liées à l’URSSAF représentent des préoccupations permanentes dans la mesure où elles peuvent impacter sensiblement les dépenses et charges administratives.
Par ailleurs, dans les contrôles effectués par l’organisme, on procède par échantillonnage puis extrapolation. Il est donc tout à fait possible qu’une déclaration sincère et conforme fasse l’objet d’une demande de redressement en raison des différences de calculs. Outre les éventuelles conséquences financières pour l’entreprise, un contentieux peut également affecter sa vie interne et sociale.
Destiné à « renforcer les droits des cotisants », un décret du 8 juillet 2016 n°2016-941 a récemment réécrit par petite touche la procédure de contrôle Urssaf, en y intégrant notamment certaines solutions dégagées par les tribunaux et positions administratives.
Enfin, et reprenant la solution dégagée par la jurisprudence, le décret retient que les cotisants pourront se prévaloir de l’absence d’observation lors d’un précédant contrôle lorsque l’organisme aura eu l’occasion, au vu des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause, et que les circonstances de fait et de droit sont inchangées.
Cette réforme est à mettre en perspective avec la réforme du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), telle qu’annoncée par la loi sur la Justice du 21ème siècle, avec une intégration plus complète de cette Juridiction au sein des TGI, avec peut-être la perte de sa spécificité, à savoir sa procédure orale et la mise en place et son encadrement par des procédures écrites très strictes, comme la matière sociale peut le connaître désormais en appel prud’homal avec la réforme du décret du 20 mai 2016, depuis le 1er août 2016. Mais surtout l’opportunité pour les plaideurs et les entreprises – devant des magistrats professionnels dédiés et aguerris – de faire enfin valoir leurs moyens de droit dans le respect des règles formelles encadrant cette procédure de recouvrement.